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Maître SION vous assiste et défend vos droits face à l’administration fiscale à toutes les étapes du contrôle fiscal, que vous soyez une entreprise ou un particulier.
Maître SION, experte en droit fiscal, met à votre service son expertise pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et défendre vos droits face à l’administration fiscale et ce, quel que soit le stade d’avancement de vos contrôles fiscaux. Nous vous faisons part des subtilités et délais impactant toute votre procédure fiscale, et nous nous chargeons de votre défense. Nous vous schématisons ici le contrôle fiscal en trois grandes étapes successives et détaillons notre manière d’intervenir à vos côtés, quel que soit l’état d’avancement de la procédure fiscale.
Votre experte en contentieux fiscal vous assiste et vous conseille pendant tout le déroulement des opérations de contrôle fiscal, de vérification de comptabilité s’il s’agit d’une entreprise ou d’examen de situation fiscale personnelle, si vous êtes concernés en tant que contribuable. Nous vous expliquons tous les aspects techniques de la procédure de contrôle fiscal de manière claire et efficace, en attirant particulièrement votre attention sur certains points importants, comme par exemple les délais auxquels nous sommes soumis pour répondre ou les conditions de forme obligatoires auxquels sont soumis vos échanges avec le vérificateur, et l’opportunité éventuelle d’une réponse. Nous vous conseillons également sur l’attitude indispensable à tenir face au vérificateur en charge du contrôle dont votre société ou votre patrimoine personnel est l’objet.
Nous élaborons ensemble les réponses à présenter pendant le déroulement du contrôle fiscal, en tenant une ou plusieurs réunions à notre cabinet, ou par téléphone et visio-conférence, à votre convenance, en vous soumettant avant tout envoi nos projets de réponse, afin que vous en preniez connaissance et que nous les validions ensemble. L’anticipation et la gestion des délais sont les points clé stratégiques de chaque procédure judiciaire et chaque domaine du droit, cela est encore plus vrai en droit fiscal : nous allons donc anticiper et vous faire part des éventuels points de contentieux pouvant survenir ou être mis en avant par l’administration fiscale et nous allons adapter nos arguments juridiques en fonction de ces recommandations que nous vous donnons. Nous nous chargeons de maîtriser les délais impartis pour agir en vous en informant régulièrement.
A ce stade de la procédure fiscale, l’administration n’a pas encore procédé au recouvrement des sommes qu’elle estime que votre société ou vous-même lui devez. Beaucoup de subtilités qu’il est indispensable de maîtriser vont survenir à ce stade. Toute éventuelle notification qui vous sera adressée fera l’objet d’une analyse complète par nos soins, tant sur la forme, qui est un élément fondamental de la procédure fiscale, que sur le fond.
Ce qui signifie que beaucoup de règles de forme doivent être impérativement respectées, pour pouvoir assurer le respect des droits du contribuable, dont beaucoup sont constitutionnellement reconnus et protégés. Le juge national, qu’il s’agisse du juge administratif devant le Tribunal Administratif, ou la Cour administrative d’appel, tant que le juge européen ou international siégeant à la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour de Justice des communautés européennes, restent particulièrement vigilants sur le respect de ces règles de forme que doit mettre en œuvre l’administration fiscale lorsqu’elle s’adresse à vous.
Nous veillons au respect strict de ce formalisme et vous alertons immédiatement en cas de non-respect de ces règles, pour vous protéger et constituer une ligne de défense basée sur ces vices de forme, pouvant permettre parfois jusqu’à l’annulation de la notification ou procédure fiscale totale dont vous avez fait l’objet pour non-respect de ce formalisme (non-respect d’un certain nombre de mentions, délais dépassés, etc.)
Nous nous plaçons à ce moment-là du point de vue du vérificateur afin d’appréhender la totalité de ses arguments qui ont conduit aux rehaussements indiqués et nous vous indiquons nos recommandations, nos arguments en réponse, et vous défendons point par point, sur les éléments opportuns. Nous débriefons ensemble de ces points, lors d’une réunion, afin de préparer notre stratégie juridique de contentieux, en mettant en relief les points forts et les points faibles de votre dossier, et vous indiquons les différentes possibilités juridiques qui s’offrent à nous à ce stade, leurs avantages et leurs inconvénients, et les modalités de mise en place.
En complément des procédures contentieuses, il existe également la possibilité pour le contribuable de bénéficier de « procédures gracieuses » dispensées à la discrétion de l’administration fiscale. Nous sortons ici de la dimension contentieuse pour y ajouter une nouvelle possibilité qui s’offre à nous : demander à l’administration une « faveur » en mettant en avant la situation difficile, voire inéquitable, dans laquelle vous pouvez vous trouver, votre société ou vous-même, et ce, même si l’administration fiscale a raison quant à l’application qu’elle fait de la loi et les calculs de redressement qu’elle a opérée dans votre dossier. La présence de votre avocat fiscaliste est ici très souhaitable, car il faut être en mesure de détailler point par point et d’expliciter auprès de l’administration le fait que la question qui lui est désormais posée n’est plus de savoir si elle a raison ou non, en droit et en fait, mais si elle peut tenir compte de la situation patrimoniale et financière d’espèce, concrète, dans laquelle se trouve le contribuable, souvent difficile. Cette situation va être étudiée par l’administration à la date de la demande, et elle peut, selon les cas, décider d’accepter d’annuler soit une partie de l’imposition, soit la totalité dans certains cas, soit de mettre en place ensemble un moratoire de paiements des dettes dues au titre de l’imposition.
A ce moment-là, nous entrons dans une nouvelle étape de contentieux fiscaux, ce qui signifie que votre entreprise ou vous-même, en tant que contribuable, avait fait l’objet d’une procédure de vérification puis d’une procédure de redressement fiscal et de recouvrement. Vous êtes détenteur à ce stade d’un courrier appelé notification contentieuse vous informant que l’administration fiscale estime que vous lui devez certaines sommes au titre de votre imposition et vous adresse une mise en demeure de recouvrement.
Fondée sur la totalité des documents fournis, et sur notre analyse sur le fond et la forme de votre dossier, nous vous proposons un rendez-vous à notre cabinet, par téléphone, ou visio-conférence pour faire un compte rendu simplifié et détaillé des arguments avancés par notre adversaire et de vos possibilités de défense en retour. Au cours de cette réunion, nous définissons la stratégie de contentieux fiscal et notre positionnement sur les arguments avancés, et vous faisons part de nos observations et des avantages et inconvénients des différentes lignes de défense possibles. Afin d’optimiser ce rendez-vous, Maître SION aura au préalable préparer différentes lignes d’argumentation, recherches de textes de lois et réglementations dont vous pouvez bénéficier, ainsi que la jurisprudence qui vous sera la plus favorable, pour préparer une réponse complète et circonstanciée.
Après validation de la réponse que vous souhaitez fournir à l’administration, Maître SION se charge personnellement de la rédaction de la réponse à la notification de réclamation contentieuse qu’elle adresse en votre nom, à la DGI, direction générale des impôts. Maître SION rédige également à ce stade, et à votre demande, une demande de sursis de paiements et vous explique son fonctionnement et sa mise en place. Le Cabinet intervient également pour rédiger une opposition à contrainte dans le cas où vous auriez été destinataire d’un commandement de payer, ou d’un ATD, avis à tiers détenteur.
Enfin, le Cabinet SION AVOCAT intervient pour saisir le Tribunal Administratif compétent, après vous avoir fait part de ses remarques sur l’intérêt ou non d’une procédure judiciaire, dans le cas où la réponse de l’administration fiscale vous semble insatisfaisante ou est absente. Elle peut également saisir la Commission Départementale de Conciliation si vous souhaitez obtenir une solution amiable avec l’administration fiscale sur le paiement des sommes dues et défend votre dossier à cette occasion.
Si la tentative d’obtenir gain de cause ou une diminution de votre redressement vous semble insatisfaisante, ou si l’administration fiscale le refuse purement et simplement, il vous reste la possibilité de saisir le Tribunal administratif compétent pour lui demander de juger du bien-fondé de l’imposition quant à son montant et quant à la forme des échanges que vous avez eu avec l’administration fiscale. Nous introduisons donc en votre nom une requête près du Tribunal administratif et développerons à ce stade notre défense, sur la forme, parfois très subtile et sur le fond des éléments permettant de demander soit l’annulation du redressement fiscal, soit une diminution du montant de l’imposition.
Nous restons en contact régulier tout au long de cette procédure, qui dure en moyenne un an à un an et demi et au cours de laquelle nous vous faisons un suivi détaillé de son état d’avancement, des conclusions en réponse éventuelles faites par l’administration fiscale et vous adressons nos projets de réponse aux conclusions, pour les valider ensemble. Si l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif ne vous donne pas satisfaction, nous étudierons ensemble l’opportunité de faire appel de cette ordonnance devant la Cour administrative d’appel compétente, puis devant le Conseil d’État, après vous avoir expliquer les avantages et les inconvénients et vous avoir donné notre avis sur les chances de succès de cette démarche.
Nous sommes à même de saisir, à tout moment de la procédure, si le dossier l’exige, le Conseil Constitutionnel en lui posant toute QPC (question prioritaire de constitutionnalité) utile à la protection de vos droits et l’éclaircissement de notions juridiques, ou toute autre instance protectrice de vos droits, que ce soit la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) ou la CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) qui permettent de faire respecter par exemple le droit au respect de la vie privée du contribuable vérifié. Ces instances interviennent de manière régulière concernant le droit fiscal, et étudient sérieusement les questions qui leur sont soumises, en permettant ainsi de préciser les contours d’application de la loi et inciter l’État à respecter par exemple le droit au secret professionnel du contribuable, ou le droit au respect de sa vie privée.
Maître SION intervient également en cas de contrôle URSSAF, pour défendre selon les mêmes modalités et la même technicité vos droits face à l’administration fiscale en vous expliquant point par point tel que schématisé ci-dessus toutes les étapes de son intervention.
