Liquidation judiciaire, vente et cession d'une entreprise

Maître SION vous assiste et intervient pour protéger vos intérêts pour vous-même, en tant que chef d’entreprise, et pour votre société en exerçant les missions suivantes :

Envisager ensemble la cession partielle ou la cession totale de votre société et les modalités de reprise

Lorsque vous êtes le ou les dirigeants de l’entreprise en difficulté

A chaque étape des procédures évoquées, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation, vous pouvez en tant que dirigeant, faire valoir votre volonté propre et votre vision de l’avenir de votre société. Très concrètement, nous pouvons vous aider à mettre en place différentes stratégies de restructuration financière :

• Nous pouvons vous faire bénéficier de notre réseau de contacts afin de vous mettre efficacement en lien avec des associés éventuels ou actionnaires suivant votre forme sociétaire, qui devront vous convenir et nous prouver la fiabilité de leur projet comptable et financier, tant sur le plan humain que sur la solidité de leur participation financière et de leurs investissements dans l’entreprise.
• Ou bien nous pouvons à chaque instant décider ensemble de la mise en vente de votre société avec votre accord, et effectuer dans ce cas une publicité efficace sur la cession totale ou la cession partielle d’une branche d’activité de votre entreprise. Cette possibilité de revente de votre entreprise peut intervenir à n’importe quelle étape des procédures évoquées en corrélation et sous la supervision du mandataire ad hoc, conciliateur ou administrateur judiciaire, et en tenant informés vos créanciers de ce nouveau projet afin qu’ils vous apportent leur soutien dans la restructuration financière et valident la reprise éventuelle des échéances d’emprunt notamment. Nous prenons alors en charge la mise en relation avec des associés, actionnaires ou repreneurs éventuels, et vérifions et anticipons pour vous tous les aspects juridiques et fiscaux du plan de cession, de sa solidité comptable et financière et de la viabilité du projet pour l’entreprise.

Lorsque vous êtes le repreneur souhaitant présenter une offre de reprise de la société en difficulté

Vous souhaitez proposer au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire compétent un plan de reprise d’une société en difficulté dans le cadre d’une procédure collective ?

Reprendre une entreprise en difficulté est souvent une affaire rentable à court et moyen terme. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller au mieux, vous expliciter les enjeux et les avantages ainsi que les risques éventuels d’une telle reprise en analysant l’ensemble des bilans comptables et éléments fiscaux, bancaires et financiers. Nous vous donnons ensuite notre avis sur la possibilité et les chances de succès de voir votre offre retenue par le Tribunal et agissons à vos côtés :

• En analysant pour vous la rentabilité de l’opération de reprise projetée et en vous mettant éventuellement en garde contre certains risques possibles et en vous proposant plusieurs stratégies juridiques pour les éviter et les amoindrir si nécessaire
• En rédigeant votre offre de reprise et les conditions et modalités de reprise de l’entreprise
• En plaidant votre proposition devant le Tribunal compétent afin de vous faire remporter l’affaire, qui est souvent donnée à la personne présentant le projet le plus solide et le mieux ficelé permettant aux magistrats de considérer que la relance de l’activité est non pas seulement possible mais probable
• En vous guidant dans la mise en œuvre et le démarrage de l’activité une fois l’affaire reprise et en facilitant votre relation avec le vendeur et le personnel en poste au sein de la société
• Nous rédigeons pour vous tous les actes de cession post jugement
• Nous vous assistons dans la reprise d’actifs de sociétés en liquidation judiciaire

Connaissez-vous la solution du pré-pack cession pour vendre votre entreprise le plus rapidement possible et de manière efficace ?

La procédure de pré-pack cession, inspirée du droit anglo-saxon, reste un outil juridique efficace pourtant assez peu connu des entrepreneurs. Cette procédure consiste, lorsque l’on est dans une situation délicate où le temps nous est compté, de décider ensemble de mettre en œuvre très rapidement dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc la vente de votre entreprise, les conditions que l’on estime nécessaires pour permettre la sortie par le haut des difficultés rencontrées, en définissant une stratégie de vente sous le contrôle du mandataire judiciaire avec notamment la définition d’un barème de prix acceptable, les propositions et négociations que l’on peut entamer avec les organismes de crédit et fournisseurs en ce sens, dans une procédure totalement confidentielle, que personne d’autres que les organismes conviés à la conciliation ou au mandat ad hoc n’ont à connaître.

Puis, le mandataire judiciaire va officialiser la vente en publiant suffisamment sur tous les moteurs de recherche qu’il estimera pertinent la vente de la société, avec un délai plus ou moins long pour faire des offres de reprise, pouvant aller de 15 jours à plus si cela s’avère judicieux, permettant ainsi la mise en place d’une procédure de redressement exprès, à l’issue de laquelle votre entreprise pourra être reprise par la meilleure offre, permettant ainsi de vous protéger en agissant vite et au mieux de vos intérêts.

Comment bien évaluer l’entreprise à reprendre ?

Si vous êtes intéressé par une entreprise en difficulté ou en procédure de sauvegarde, suivez quatre étapes clés avant de faire une offre ferme au cédant. Vous verrez que le prix de vente dépend de nombreux facteurs et est soumis à négociation.

La collecte d’informations

Le cédant doit vous fournir tous les éléments de bonne grâce pour vous permettre d’évaluer votre intérêt pour l’entreprise qui pourra être par la suite placée en liquidation judiciaire.

• les liasses fiscales des trois dernières années ainsi que le détail des trois derniers bilans et comptes de résultat
• Un arrêté de situation comptable
• Le ou les contrats de bail commercial à jour le cas échéant
• Les statuts de la société à jour
• Les fiche de paie du mois de décembre des salariés et des apprentis 
• Les différents contrats de crédit-bail

Et la liste est non-exhaustive et dépend bien sûr de l’entreprise et de son activité…

Les diagnostics préalables

Vous devrez alors faire un diagnostic externe et interne.

L’externe à l’entreprise va porter sur le marché, l’environnement socio-économique mais aussi sur l’environnement législatif, réglementation, l’évolution technologique, etc.

Le diagnostic interne à l’entreprise en liquidation judiciaire portera sur le facteur humain mais aussi les aspects commerciaux, le financier, le juridique, le fiscal…

Le retraitement économique des informations

Il faudra ensuite faire des retraitements pour être sûr que vous achetez bien le commerce en liquidation judiciaire à sa bonne valeur.

Il faudra par exemple supprimer les non-valeurs comme le salaire du dirigeant, certaines charges sur-évaluées, mais il faudra également évaluer les marques, les brevets, le fonds de commerce, retraiter le matériel, l’outillage mais également l’encours client. Pensez aussi à corriger le passif et le résultat afin de déterminer le cash-flow économique de l’entreprise.

Le choix de la méthode d’évaluation

Enfin, il faudra choisir la méthode de l’évaluation de l’entreprise que vous voulez reprendre car elle vaut plus que sa valeur patrimoniale et il faudra prendre en compte l’expérience, la clientèle, le savoir-faire ou encore l’image de marque, le réseau de distribution…

Il y a trois grandes méthodes d’évaluation qui existent et qui dépendent du type d’entreprise mais aussi de sa taille et du secteur d’activité : 

-    Les méthodes dites "patrimoniales" : la plus “classique” et neutre, l’entreprise vaut ce qu’elle possède

-    Les méthodes dites "de rendement" : l’entreprise vaut ce qu’elle rapportera dans le futur

-    Les méthodes dites "comparatives" : l'entreprise vaut ce que valent les autres et il faut alors appliquer des barèmes.

L’évaluation pourra porter sur certains actifs (clientèle, marque, licence…), le fonds de commerce, des parts, des actions… 

Et il vous faudra choisir la méthode d’évaluation la plus adaptée afin de réduire le risque de décalage entre le coût de l’entreprise lors de son rachat, sa valeur réelle et future.

Ces méthodes d’évaluation sont techniques et vous pourrez donc vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en cession d’entreprise pour fixer au mieux le prix final de la société et négocier le rachat.