La procédure de redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure curative, qui est cette fois mise en œuvre lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements de manière avérée. En vertu de l’article L 631-2 du Code de commerce, vous pouvez en bénéficier si vous êtes « toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale (…) ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ». Cette procédure est différente de la procédure de sauvegarde, puisque vous n’êtes plus la seule personne pouvant saisir le Tribunal. Vous pouvez être assigné par un de vos créanciers, ou à la demande du Ministère Public.
L’intervention de Maître SION à ce stade se fait à toutes les étapes de la procédure :
- Assistance dans la demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire qui doit être déposée au greffe ou face à une assignation de mise en redressement demandée par un de vos créanciers et dans le descriptif indispensable de l’état de cessation de paiements/ assistance dans le dépôt des pièces obligatoires à joindre à la demande (indication du montant du passif exigible, de l’actif disponible, indication du montant du chiffre d’affaires etc.)
- Assistance et intervention pendant la période d’observation, qui suit les mêmes règles que pour la procédure de sauvegarde, dont la durée est de 6 mois, renouvelable une fois
- Assistance et intervention dans l’élaboration du plan de redressement, qui est une mission dévolue à l’administrateur judiciaire ou les administrateurs judiciaires qui seront mandatés dans le cadre de votre dossier et qui vont élaborer en tenant compte de nos renseignements et de nos observations ce plan qui aura vocation à être ensuite présenté à vos créanciers en tant que proposition
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- Rédaction pour vous tout document nécessaire, notamment dans le cas où certains licenciements pour motif économique s’avèreraient indispensable, ce qui n’est pas le but premier mais qui est parfois nécessaire
- Assistance et rédaction de tous les documents dans le cadre d’une cession partielle d’une branche d’activité ou cession totale d’activité, si l’on considère que cette cession peut permettre de redresser l’entreprise, avec votre accord et sous supervision du Tribunal
- Analyse avec vous des offres de reprise proposées par les éventuels repreneurs
- Réponse à toutes vos questions à chaque étape de la procédure sur la stratégie concrète que vous devez suivre, en toute confidentialité
- Assistance et protection dans l’adoption du plan de redressement, permettant la restructuration de votre entreprise
- Assistance et conseil dans la mise en place de ce plan et son exécution
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