Aide aux entreprises en difficulté financière dans la phase n°1 : rendez-vous et expertise d’un point de vue juridique, fiscal et comptable de votre dossier et de la situation de votre entreprise
Il est possible dans certains cas qu’une intervention de Maître Yaël SION auprès de vos établissements bancaires, de vos fournisseurs et prestataires de service avec lesquels vous êtes en contact suffisent. Si les difficultés financières ne sont pas avérées, Maître SION vous proposera de négocier avec eux un ré-étalement de vos dettes et s’assurera que les solutions proposées permettent de donner suffisamment d’oxygène à votre société pour la rendre à nouveau rentable en se tablant sur un prévisionnel de 6 mois ou 1 an. Si cela s’avère insuffisant ou si les conditions de renégociations sont trop peu avantageuses, voire dangereuses pour l’entreprise ou pour les biens personnels du chef d’entreprise, qui doit souvent à nouveau s’endetter ou apporter de nouvelles garanties, nous vous proposerons d’entamer la phase n°2, en vous proposant la procédure et la protection la plus efficace et la plus adaptée à votre situation, qui doit impérativement tenir compte de votre vision de l’entreprise et de votre volonté, en tant que dirigeant.
Assistance et intervention dans la phase n°2 : choix de la procédure la plus protectrice de votre société face à vos difficultés financières et demande de protection du Tribunal de Commerce ou Tribunal judiciaire compétent
Maître SION va vous proposer plusieurs solutions, adaptées sur-mesure à votre situation. Au cours de cette phase, Maître SION vous accompagne dans le choix de la procédure la plus adaptée à vos difficultés et vous aide à rédiger la requête à soumettre au Tribunal de commerce ou Tribunaux judiciaires compétents, afin de vous placer sous sa protection, que ce soit sur Marseille, ou partout ailleurs notamment à Aix-en-Provence, Nice, Bordeaux et Paris, en vous assistant et vous conseillant dans la rédaction de la requête de demande d’ouverture de la procédure amiable la plus adaptée et la moins contraignante selon la situation de votre entreprise.
Procédure de Mandat ad hoc ou Procédure de conciliation ?
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Deux catégories de procédures sont à notre disposition dans un premier temps, et sont considérées comme des procédures « amiables » de traitement des difficultés : la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Le choix entre l’une ou l’autre de ces procédures, totalement confidentielles afin d’éviter d’ébruiter auprès de vos prestataires ou de potentiels associés ou repreneurs de votre activité vos difficultés, dépendent de l’appréciation que fera Maître SION de votre situation, des éléments que vous soumettrez à son analyse, de nos échanges sur les avantages et inconvénients de chacune de ces procédures, des besoins en fonds de roulement de la société qui conditionnent les accords transactionnels que nous allons négocier ensemble dans le cadre de ces procédures, du temps dont nous disposons pour agir et de l’ampleur des difficultés financières rencontrées.
Sachez-le dès à présent : la procédure de mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures confidentielles destinées à vous protéger et trouver des solutions avec vos créanciers, et bénéficient pour cela d’une confidentialité absolue.
Tout tiers ou organisme non invité à négocier dans le cadre de ces procédures n’a en aucun cas à être informé des difficultés financières de votre société. Vos difficultés ne seront donc pas divulguées auprès de vos associés ou repreneurs éventuels, prestataires et collaborateurs futurs, à ce stade de la procédure. Le cabinet Sion Avocat va se baser sur plusieurs critères avant de mettre en place la procédure la plus efficace et la plus adaptée, et tiendra compte du fait que votre société soit in bonis, ou non, en se basant sur les critères légaux définis dans le Code de commerce et les dernières jurisprudences dans ce domaine.
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L’état de cessation de paiement est l’un des critères fondamentaux qui détermine le niveau d’endettement que vous rencontrez et vos besoins en fonds de roulement, et il est défini selon des critères précis du code de commerce. La ligne qui détermine le passage d’une procédure de prévention (mandat ad hoc et conciliation) à une procédure de protection (sauvegarde, redressement ou liquidation) est précisément cet état de cessation des paiements rencontré par la société. En clair, la première question à laquelle nous devrons répondre ensemble est : est-ce que les actifs dont je dispose de manière immédiate, me permettent de faire face à la totalité des dettes qu’a ma société, qui constitue le passif exigible ?
Cette définition permet au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire compétent d’apprécier si l’entreprise est en état de cessation de paiements ou non. Si vous n’êtes pas en état de cessation de paiements, nous vous proposerons d’ouvrir rapidement une procédure de mandat ad hoc auprès du Tribunal de commerce afin de discuter avec vos créanciers et rédiger un accord transactionnel qui vous sorte de cette situation délicate.
Si la société est toutefois en état de cessation des paiements mais depuis moins de 45 jours, il est encore temps d’agir de manière préventive, et nous restons dans une procédure dite préventive, qui est cette fois-ci la procédure de conciliation, que Maître SION vous proposera d’ouvrir sans délai auprès du Tribunal compétent, que ce soit le Tribunal de Commerce ou les Tribunaux judiciaires.
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Le Mandat ad hoc, une procédure totalement confidentielle dans laquelle le chef d’entreprise reste en charge de la gestion de son entreprise
Maître SION vous accompagne lors de ce premier pas, difficile à franchir psychologiquement, mais qui constitue pourtant un moyen très efficace de vous protéger de vos créanciers, afin de le mettre en place ensemble et vous assiste lors de la réunion avec le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire compétent pour demander l’ouverture du mandat ad hoc et/ou conciliation, en présence si vous le souhaitez de votre expert-comptable. Une fois le mandataire judiciaire désigné par le Président du Tribunal de commerce, Maître SION se présentera avec vous à toutes les réunions que ce dernier organisera et interviendra en votre faveur auprès du mandataire et des créanciers lors de différents échanges dans le but de trouver un accord transactionnel avec vos créanciers qui vous permettra de vous sortir de vos difficultés.
Il est d’usage lors de cette procédure que vos établissements bancaires suspendent les échéances de remboursement de prêt éventuellement contractés afin de prouver leur bonne volonté pour trouver une issue favorable à cette épreuve et un accord transactionnel qui soit satisfaisant pour tous. Ce n’est toutefois pas une obligation, car nous restons dans une phase amiable. Maître Sion est en charge de ces négociations mais également de la rédaction de toutes observations et documents juridiques que vous souhaitez transmettre au mandataire judiciaire, pour vous venir en aide. Nos missions sont donc les suivantes :
- Aide à la requête de demande d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc auprès du Tribunal de commerce compétent
- Assistance et intervention en votre nom aux réunions organisées par le mandataire judiciaire
- Explications et réunions avec vous afin de vous donner toutes les précisions nécessaires et répondre à vos questionnements à chaque étape
- Assistance dans la négociation d’accords transactionnels avec vos créanciers et notamment votre établissement bancaire
- Intervention pour vérifier le respect de vos droits et de la confidentialité des échanges en ce sens
- Rédaction des accords transactionnels
- Assistance postérieure à la sortie du mandat ad hoc
La procédure de conciliation
Nous sommes ici dans une procédure de protection, qui ne peut être demandée que par le débiteur, donc vous, de manière volontaire et spontanée. Votre société peut être in bonis ou en état de cessation de paiements, mais depuis peu de temps, c’est-à-dire moins de 45 jours. Le Président du Tribunal de Commerce ou le Président du Tribunal Judiciaire compétent va alors décider en appréciant par lui-même l’opportunité d’ouvrir cette procédure ou non, en fonction de ce délai des 45 jours mais aussi en fonction des explications que nous lui fournirons en votre présence lors de l’audience à laquelle nous serons convoqués. D’où l’importance de venir nous rencontrer dès la survenance des difficultés financières, car le temps nous est compté et notre rôle est vous conseiller sur les subtilités et les éléments importants de ce type de procédure.
Le Cabinet SION AVOCAT vous conseille et vous assiste dans :
- La rédaction de la requête adressée au Président du Tribunal de Commerce ou la demande d’ouverture de la procédure adressée au Tribunal judiciaire compétent, qui est une étape fondamentale de la procédure et qui doit respecter un formalisme très précis avec la remise de documents indispensables au Tribunal de commerce
- L’audience à laquelle le Président du Tribunal de commerce vous convoque
- Nous interviendrons auprès du conciliateur en votre nom pour fournir toutes les explications ou les demandes que vous auriez ainsi que toutes nos observations pour protéger et assainir la trésorerie de l’entreprise en tentant de trouver une conciliation avec vos créanciers
- Demande d’octroi de Délais de paiement éventuels
- Notre objectif principal sera de négocier tout accord que nous trouverons favorable à la résolution des difficultés après en avoir discuté ensemble et de mettre en place une restructuration fiscale et comptable de votre société pour lui permettre de bénéficier d’une bulle d’oxygène suffisante qui permettra la relance de votre activité
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- Assistance et protection de vos droits dans la phase d’homologation de l’accord par le Président du Tribunal compétent. Cet accord aura une force exécutoire, aucun recours ne sera possible contre cet accord et il sera soumis à la confidentialité totale ce qui signifie que les parties qui le signeront ne pourront en aucun cas divulguer auprès de tiers les difficultés financières auxquelles vous avez été confrontées. Pendant toute la durée de cet accord, une fois mis en place, Maître SION veille à sa bonne exécution notamment quant au fait qu’il interdise toute action en justice et interrompt les actions en justice éventuelles dont votre entreprise était l’objet, il interrompt et interdit également toute poursuite individuelle contre le dirigeant d’entreprise, et interrompt enfin les délais auxquels vous étiez soumis pour rembourser vos créanciers.
- Proposition si Maître SION l’estime opportun d’un pré-pack cession à ses clients et mise en place avec l’accord du conciliateur en charge de votre dossier de cette procédure particulière. Cette procédure est demandée à l’initiative du débiteur que nous assistons et nécessite un avis des créanciers participants à la recherche d’une solution. C’est dans la phase de conciliation que nous allons préparer cette cession de l’entreprise et que nous allons la mettre en œuvre par la suite, lorsque nous demanderons au Tribunal l’ouverture selon les cas d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, en vous consultant et vous détaillant chaque offre de reprise de votre société et chaque aménagement que nous suggérons à mettre en place dans le cadre de cette reprise.
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Notre cabinet, expert en entreprise en difficulté va rester présent à vos côtés pour vérifier et s’assurer de la bonne exécution de cet accord transactionnel, pour que vous puissiez avancer en confiance et en sécurité.
Les procédures collectives permettant le renforcement de la protection de la société en difficultés financières
Maître SION, suivant l’état d’avancement et de gravité des difficultés financières rencontrées, est en mesure de vous assister et de vous protéger dans les différents types de procédures dites collectives que sont la procédure de sauvegarde, ou la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté mises en œuvre pour permettre de protéger la trésorerie de l’entreprise, vos emplois et votre activité.
La procédure de sauvegarde et la procédure de sauvegarde accélérée
L’anticipation des difficultés nécessite une expertise que nous mettons à votre service pour vous éviter la survenance de problématiques auxquelles vous n’auriez pas pensé. De même, la maîtrise du temps et des délais pour agir sont un élément fondamental de la réussite de votre projet de cession d’entreprise ou de votre volonté de surmonter les difficultés financières rencontrées. Nous sommes là pour les gérer et vous en faire part à chaque étape des procédures mises en œuvre.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure que vous seul, en votre qualité de débiteur, êtes en droit d’ouvrir et constitue une procédure préventive. Elle est réservée aux entreprises viables qui peuvent se sortir des difficultés qu’elles rencontrent. Nous établirons ensemble si vous remplissez les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et si elle permet de vous assurer la relance de votre activité. Cette procédure va vous placer dans une bulle protectrice qui vous protège en interdisant le paiement de toute créance antérieure à l’ouverture de la procédure, qu’elle soit contractuelle délictuelle fiscale ou encore pénale, et toute créance postérieure qui n’est pas privilégiée. Elle permet aussi l’interdiction de toute poursuite éventuelle contre le débiteur pendant son déroulement, pour pouvoir maintenir votre activité. Dans cette procédure, que vous seul pouvez demander, vous rester l’acteur principal, avec les partenaires de l’entreprise, du redressement de votre société.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?
La sauvegarde accélérée se fait à la demande du débiteur, qui doit remplir certaines conditions (présence d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable qui a établi vos comptes). Nous vous assistons et vous protégeons lorsque vous le souhaitez pour l’établir. Pour bénéficier de cette procédure, il ne faut pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours, ne pas être engagé dans une procédure de conciliation, de pouvoir présenter un prévisionnel comptable et financier qui assure la pérennité de l’entreprise, qu’il soit prévisible que les créanciers concernés par cette procédure adopteront le plan proposé.
Nous pouvons mettre en place également si les seuls créanciers concernés par la procédure sont ceux du comité d’établissement de crédit, une SFA, qui est une sauvegarde financière accélérée. Notre mission lors de la procédure de sauvegarde consiste à vous fournir :
- Assistance à la rédaction de la requête d’ouverture de la procédure de sauvegarde et assistance dans l’exposé des difficultés rencontrées et des raisons pour lesquelles elles peuvent être surmontées
- Assistance et conseil dans la période de deux mois d’informations du Tribunal lui permettant de se faire son avis sur l’opportunité de cette procédure plutôt qu’une procédure de redressement ou de liquidation
- Assistance et conseil pendant la période d’observation de l’entreprise, qui est pour vous une bulle protectrice
- Assistance et intervention auprès des organes de la procédure, qu’il s’agisse du juge-commissaire, du mandataire judiciaire qui représente l’intérêt collectif des créanciers, de l’administrateur judiciaire qui a une mission de surveillance du bon déroulement de la procédure et qui dispose de prérogatives exclusives, du représentant des salariés s’il y en a un, ou des créanciers concernés
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- Si des licenciements pour motif économiques sont ordonnés, assistance et rédaction des documents nécessaires à leur mise en place
- Rédaction du plan de sauvegarde crédible et mise en avant des potentialités de l’entreprise, aide à la négociation avec les créanciers afin d’obtenir leur accord pour ce plan
- Rédaction et intervention lors de la rédaction des accords de conciliation à placer quelque part
- Assistance et intervention dans l’adoption du plan de sauvegarde, permettant la restructuration de votre entreprise
- Assistance et conseil dans la mise en place de ce plan et son exécution
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