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Pour pouvoir vous apporter l’expertise que nous mettons à votre service dans nos domaines d’expertise, il nous est indispensable de maîtriser le droit administratif dans son ensemble ainsi que le droit des sociétés, qui chapeautent nos domaines de référence, et sont des domaines plus généraux dans lesquels nous intervenons, de fait, pour le compte de nos clients.
Le droit administratif permet à notre cabinet d’accompagner nos clients qui sont des entités publiques, des entreprises, des associations, des fonctionnaires, ou des particuliers dans leurs projets et/ ou litiges en leur proposant les missions suivantes devant les juridictions administratives que sont le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.
Cela signifie concrètement que le Cabinet Sion Avocat est en mesure de vous proposer les services suivants :
Dès lors que vous êtes face à une personne qui détient une mission d’intérêt général, comme l’administration fiscale dans nos domaines de référence ou encore en tant que collectivité locale ou collectivité territoriale, vous êtes, de fait, soumis au régime du droit administratif, qui est différent du fait d’avoir à traiter avec un particulier ou une entité de droit privé devant les juridictions civiles.
Nous sommes compétents pour intervenir à vos côtés devant toutes les juridictions administratives et instances administratives afin de faire valoir vos droits, comme nous le sommes pour le contentieux et redressement fiscal.
Vous pouvez être confrontés à quatre types de contentieux administratifs dans lesquels nous mettons notre savoir-faire à votre disposition pour vous venir en aide. Le principe général est le suivant : l’autorité publique vous a adressé la notification d’une décision administrative qui va à l’encontre de vos intérêts, ou a publié un acte réglementaire qui est donc collectif mais qui là encore, nuit à vos intérêts.
Il est fortement souhaitable que vous nous contactiez dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ou de la publication de l’acte réglementaire que vous estimez litigieux, afin de nous permettre de mettre en action les procédures nécessaires, qui vont concerner notamment :
Gardez à l’esprit que, lorsque nous allons introduire une requête devant une juridiction administrative, que ce soit le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, vous pouvez être dans un état d’urgence absolue, et que même si nous introduisons pour vous une requête au fond, la décision administrative qui vous a été appliquée reste exécutoire et donc vous est applicable, jusqu’à ce que le juge administratif rende une ordonnance qui vous soit favorable.
Nous intervenons, en fonction du degré d’urgence de la situation, à vos côtés, pour demander au juge administratif de vous protéger , en urgence, au travers de quatre grands types d’actions appelées référés :
En parallèle de l’introduction par nos soins d’une requête demandant l’annulation de la décision administrative que nous contestons, Maître Sion peut introduire en votre nom, en fonction du degré d’urgence et de la gravité de la situation que vous rencontrez, un référé-suspension pour demander au juge d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative ou des conséquences de cette décision. Nous demandons à ce que l’exécution de la décision soit en quelque sorte mise en attente le temps que le juge étudie au fond votre dossier.
Nous vous invitons à consulter ce business case pour comprendre au travers d’un exemple concret les situations dans lesquelles nous pouvons employer cette technicité.
Maître Sion introduit également dès qu’elle l’estime nécessaire, un référé-liberté, pour demander au juge de constater qu’une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale dont vous disposez. Le juge va statuer dans ce cas dans les 48h de notre intervention pour demander à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaire pour faire cesser cette atteinte à vos droits fondamentaux.
Autrement connu sous le nom de référé conservatoire, nous l’introduisons sur simple requête auprès du juge administratif pour vous protéger, généralement en complément d’autres référés, afin de lui demander d’ordonner « toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Nous le préconisons essentiellement dans les cas d’expulsions du domaine public, ou lorsque l’autorité administrative par exemple, vous demande de lui communiquer certains documents. Le juge sera alors en mesure de prononcer des injonctions de faire ou de cesser de faire à l’autorité administrative, et s’il l’estime nécessaire, la contraindra sous astreinte.
Ce référé va vous permettre de faire respecter, en cas de contrat administratif, les obligations de publicité et de mise en concurrence de votre cocontractant. Nous pouvons ensemble décider d’introduire une requête en référé précontractuel, ou en matière de référé contractuel, une fois le contrat signé.
Maître Sion se propose d’introduire sur requête tout autre type de référé, plus technique et spécifique, adaptés sur-mesure à votre situation, qu’elle estimera utile à la protection de vos droits et la défense de vos intérêts, comme les référés en matière d’informatique et libertés, les référés en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, les référés sur saisine du Défenseur des droits...
En contentieux administratif, des requêtes au fond doivent être introduites en parallèle des référés qui consistent en un recours en annulation ou une requête de plein contentieux autrement appelée requête en pleine juridiction.
Enfin, le Cabinet Sion Avocat s’adapte à vos problématiques administratives et notamment aux types de contentieux suivants :
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements complémentaires.
