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Mise en demeure administrative de notre client, un laboratoire de biologie médicale, par les ARS de fermeture administrative. Référé-suspension et référé toutes mesures utiles devant le Tribunal administratif, avec introduction au fond d’une recours en annulation de la décision attaquée et introduction d’une QPC devant le Tribunal administratif concernant la réforme de la santé, l’interrogeant sur la légalité des dispositions de la loi issue de la réforme de la santé.
Rejet par le Tribunal administratif du référé au motif que l’ARS n’a adressée qu’un courrier purement informatif, qui n’oblige en rien l’entreprise à cesser son activité, donc aucune urgence. Puis, quelques semaines plus tard, notre client reçoit une nouvelle notification cette fois ci très explicite de la part des ARS, le mettant en demeure de cesser immédiatement son activité, l’entreprise comportait pour mémoire plusieurs salariés. Référé devant le Conseil d’État introduit par la Ministre de la Santé contre notre client concernant cette décision. Maître SION fait porter ses écritures par un avoué devant le Conseil d’État, décision du Conseil d’État rendu en faveur de notre client.
Puis reprise par l’ARS de la procédure à l’encontre de notre client par l’envoi d’un nouveau courrier mettant en demeure le laboratoire de cesser immédiatement son activité, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Référé suspension introduit en urgence, nouveau référé toutes mesures utiles, recours en annulation contre la décision prise par l’organisme administratif.
Annulation de la décision de fermeture administrative du laboratoire. Aujourd’hui, ce laboratoire a conservé son activité et la totalité de ses salariés et continue d’être en activité normalement.